Conditions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – OBJET

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et services sauf accord entre les parties ; toute commande de produits ou service implique l’acceptation sans réserve par le Client, et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Par Client, on entend toute personne qui passe une commande auprès de notre société sous la forme d’un bon de commande.

2 – COMMANDES

Il s’agit de tout ordre sous forme écrite ou paiement d’un acompte suite à une offre effectuée par notre société. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. Nous nous réservons le droit de refuser une commande même après réception du paiement d’un acompte si les conditions dans lesquelles notre offre a été effectuée sont modifiées de manière significative. En cas de refus de commande et de paiement d’un acompte celui-ci sera remboursé au client dans les plus brefs délais, le client ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité pour annulation ou refus de commande.

 

Le non-paiement d’une commande antérieure par le client peut être une raison suffisante au refus de nouvelle commande de la part de ce dernier.

 

3 – PRIX

Les prix tels que notés sur nos offres de prix le sont à titre indicatif et peuvent être modifiés si les conditions dans lesquelles ils ont été calculés sont changées.

4-  LIVRAISON

4.1 Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre  indicatif. Aucun retard ne peut pour le Client donner lieu à indemnités ou pénalité ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande passée.

4.2 Risques – Transport – Réception : le transfert des risques sur les marchandises s’effectue conformément à l’incoterm défini dans notre offre, par défaut cet incoterm est FOB Chine.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves immédiates sur le bon de livraison et confirmées par écrit dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, sera considérée acceptée par le Client.  Il appartient à l’acheteur de fournir les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable de notre société. Les frais de retour, retour par le transporteur de notre choix, ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière.  Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, il sera procédé à notre choix soit à une reprise de la marchandise dans son état d’origine soit au remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants à nos frais, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

 

 

5 – FORCE MAJEURE

Pour tout évènement assimilé à un cas de force majeure, notre société préviendra le Client par tout moyen, dans les 72 heures et le contrat liant les parties sera alors suspendu. Si l’événement venait à durer plus de 90 jours, le contrat, par courrier RAR, pourra être résilié par l’une ou l’autre partie, sans possibilité de prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

6 – GARANTIE DES VICES ET NON CONFORMITES

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 30 jours après la livraison des produits. Après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue, à son choix, (1)soit à reprendre la marchandise (2)soit à réparer la non-conformité (3)soit remplacer les marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Nos produits sont vendus sans garantie d’emploi. En aucun cas nous ne pouvons être considérés comme responsables des suites et conséquences de l’utilisation de nos produits par nos Clients.

En cas de malfaçon nous incombant, notre responsabilité ne peut être engagée pour un montant excédant la valeur de notre fourniture que ce soit pour des produits ou des services.

AGC ne pourra pas être tenue pour responsable de quelque perte ou dégât provenant directement ou indirectement, exclusivement ou non, d’un acte d’omission du Client ou d’une personne intervenant en son nom.

7 – PAIEMENT

Nos factures sont payables à la date d’échéance, et ce dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la facture. Les termes de paiement par défaut sont à réception de facture. Faute de paiement à l’échéance, le Client sera redevable de pénalités calculées selon un taux égal à 2% du montant dû par semaine de retard.

Nous acceptons les paiements par transfert bancaire et ou Paypal, nous n’acceptons pas les paiements par chèques.

Les factures sont payables sur notre compte en Belgique, les paiements en provenance de Belgique devront inclure la TVA selon le taux officiel en vigueur. Les paiements en provenance d’autres pays de l’Union Européenne seront effectués en Autoliquidation, ceux en dehors de l’Union Européenne exempts de TVA.

8 – RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises ne sera transférée au Client qu’après paiement intégral du prix. Toutefois, la charge des risques de détérioration, perte ou vol des marchandises, est transférée au Client en fonction des incoterms définis dans notre offre ou par défaut FOB Chine.

Notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client. Elle pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. De même, elle pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage, à laisser libre accès à ses entrepôts et magasins, et à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

9 – DROIT – JURIDICTION

Chaque Partie élit domicile à son siège social. Toute question sur les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent, est régie par la loi Belge. Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, sera porté devant le tribunal de commerce de Namur.